Cessibilité de la centrale

La libre cessibilité du bail emphytéotique est de droit dans un bail emphytéotique. Précisée dans l’article L 451-1, il n’y a aucun moyen d’y contrevenir ni de l’affaiblir par des conditions. Le non-respect de cette clause entraîne la requalification du bail en bail civil.

Le droit réel immobilier sur le terrain est une condition essentielle du financement. Il participe à rassurer l’organisme bancaire qui va investir dans le projet en garantissant la durée d’exploitation de la centrale.

Dans le cas où la propriété du bail est transmise, le nouveau bénéficiaire du contrat se doit d’en respecter toutes les clauses. De ce fait, le paiement des loyers ainsi que l’entretien de la centrale et son démantèlement en fin de vie sont assurés sans discontinuité.