Quels sont mes recours en cas de non-paiement des loyers ?

Nous nous engageons au versement du loyer sur toute la durée prévue et tel que c’est le cas pour nos autres projets en exploitation. Toutefois, dans le cadre où cela ne serait pas possible pour diverses raisons, les 2 ans de non-paiement sont la stricte application de la loi (L-451-1 du code rural). Il n’est pas possible d’y contrevenir (en marquant par exemple 1 an de loyer). Dans ce délai, le bail ne peut être rompu par simple application de loi. Mais rien ne vous empêche de déposer un recours pour faire étudier le dossier avant cette échéance.

Plusieurs solutions permettent d’alléger cette contrainte :

• Inclure une obligation d’organiser une médiation dans les 3 mois, à laquelle seront présents les directeurs exploitants.
• Une garantie à première demande peut également être mise en place. Elle sera alors financée sur les loyers, à hauteur de 2 % du montant garanti par an.