Modalités du bail emphytéotique

Nous nous engageons au versement du loyer sur toute la durée prévue et tel que c’est le cas pour nos autres projets en exploitation. Toutefois, dans le cadre où cela ne serait pas possible pour diverses raisons, les 2 ans de non-paiement sont la stricte application de la loi (L-451-1 du code rural). Il n’est pas possible d’y contrevenir (en marquant par exemple 1 an de loyer). Dans ce délai, le bail ne peut être rompu par simple application de loi. Mais rien ne vous empêche de déposer un recours pour faire étudier le dossier avant cette échéance.

Plusieurs solutions permettent d’alléger cette contrainte :

• Inclure une obligation d’organiser une médiation dans les 3 mois, à laquelle seront présents les directeurs exploitants.
• Une garantie à première demande peut également être mise en place. Elle sera alors financée sur les loyers, à hauteur de 2 % du montant garanti par an.

La libre cessibilité du bail emphytéotique est de droit dans un bail emphytéotique. Précisée dans l’article L 451-1, il n’y a aucun moyen d’y contrevenir ni de l’affaiblir par des conditions. Le non-respect de cette clause entraîne la requalification du bail en bail civil.

Le droit réel immobilier sur le terrain est une condition essentielle du financement. Il participe à rassurer l’organisme bancaire qui va investir dans le projet en garantissant la durée d’exploitation de la centrale.

Dans le cas où la propriété du bail est transmise, le nouveau bénéficiaire du contrat se doit d’en respecter toutes les clauses. De ce fait, le paiement des loyers ainsi que l’entretien de la centrale et son démantèlement en fin de vie sont assurés sans discontinuité.

Afin de conditionner les 2 renouvellements d’exploitation (2 x 10 ans) à un accord préalable du bailleur, nous vous proposons d’étendre la durée d’exploitation initiale de 30 à 35 ans. Il s’agit de la durée minimum d’exploitation prise en compte par certains de nos co-investisseurs.

En prenant en compte l’année de construction et l’année de démantèlement, le bail emphytéotique sera alors établi sur une durée de 37 ans. Les deux renouvellements successifs de 8 et 7 ans seront alors conditionnés à un accord mutuel entre les partis.

Le réseau électrique national va pouvoir recevoir des énergies renouvelables sur le long terme grâce aux infrastructures développées via les projets solaires flottants.

Les durées de vie de ces installations sont d’environ 30 ans et sont en constante amélioration, avec des panneaux photovoltaïques capables de produire jusqu’à 70 % de leur capacité à 40 ans.

Nous prévoyons donc que les projets pensés aujourd’hui pourront être optimisés et renouvelés grâce aux innovations technologiques développées par l’industrie. Cela permettra d’allonger les durées de vie des centrales solaires flottantes à 50 ans tout en offrant la possibilité à toutes les parties prenantes de bénéficier de ces projets d’infrastructures énergétiques, qui sont aujourd’hui essentielles et peu impactantes pour le climat.

La prise à bail de votre terrain se fait dès le début du chantier, jusqu’à sa restitution dans l’état d’origine. Pour rendre l’opération gagnante, il faut exploiter la centrale pendant 30 ans minimum.

En ajoutant une année pour la construction et une autre pour le démantèlement de la centrale, nous obtenons 32 années d’exploitation de votre site.